La Commission des Relations avec Usagers

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Références

Loi du 4 mars 2002 (article 16), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n°2005-213 du 2 Mars 2005 relatif à la commission des usagers et de la qualité de la prise en charge.
Article L 1112-3 du Code de Santé Publique


Attributions

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge a pour missions : 

  • De veiller au respect des droits des patients
  • De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des patients
  • De faciliter leurs démarches pour exprimer leurs griefs
  • D’être consultée sur la politique d’accueil et de prise en charge, de formuler des propositions
  • D’être informée sur l’ensemble des plaintes et de leur suivi. 

La commission a accès au dossier médical avec l’accord du patient.

Ses membres sont soumis au secret professionnel.

La Commission est avant tout un lieu d’écoute, de mise en relation avec ceux qui vous ont pris en charge et éventuellement d’information sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont vous disposez.

La Commission tient une permanence sur rendez-vous

La commission se réunit au moins 4 fois par an.